Art. 21
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception des dispositions des articles 10, 11 et 16, qui entrent en vigueur après avis et délibération des instances compétentes des établissements publics d'enseignement supérieur et au plus tard le 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046230330#art-21