Art. 3
En vigueur depuis le 29 août 2026
Le présent arrêté entrera en vigueur le 29 août 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054754806#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054754806#art-3