Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2026
Conformément aux dispositions de l'article 1622 du code général des impôts, le montant total de la contribution due pour l'année 2026 par les organismes assureurs est égal à 3 850 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054762286#art-1