Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou aéronefs, pour inspection, aux heures et lieux fixés par les médecins inspecteurs départementaux de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073103#art-1