Art. 1

En vigueur depuis le 18 mai 1973 jusqu'au 1 janv. 2999

Les personnes morales ou physiques qui souhaitent obtenir l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique doivent en faire la demande à la préfecture (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du lieu de leur résidence professionnelle.

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