Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le texte des réglementations techniques susmentionnées peut être obtenu à l'adresse suivante : CNET (Centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A), 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie : [1] 45-29-47-02).
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Prolegi/LEGITEXT000006082116#art-3