Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 et relative à la fourniture des publications de l'Institut national de l'origine et de la qualité est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1995. Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux tomes : Vente CEE : 500 F ; Vente hors CEE (port en sus) : 460 F ; Mise à jour annuelle : 95 F. Bulletin trimestriel de l'I.N.A.O. : Abonnement CEE : 135 F ; Abonnement hors CEE : 190 F ; Le numéro : 50 F. Dictionnaire juridique (les deux premières mises à jour sont gratuites) : Vente CEE : 215 F ; Vente hors CEE (port en sus) : 195 F ; Mise à jour annuelle (nouveau) : 70 F. Série "Les A.O.C. et la CEE" (les deux premières mises à jour sont gratuites) : Réglementation produits : Vente CEE : 300 F ; Vente hors CEE (port en sus) : 280 F ; Mise à jour annuelle (nouveau) : 80 F. Réglementation étiquetage : Vente CEE : 300 F ; Vente hors CEE (port en sus) : 280 F ; Mise à jour annuelle (nouveau) : 80 F. Fiches A.O.C. laitières : 55 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618536#art-1