Art. 2

En vigueur depuis le 5 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles.

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legi/LEGITEXT000030343146#art-2