Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros. Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019505136#art-1