Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux sages-femmes transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Art. 2

En vigueur depuis le 9 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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legi/LEGITEXT000022193563#art-2

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