Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, chemin de La-Cale, 31400 Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000022212737#art-1