Art. 1
En vigueur depuis le 9 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit des impôts revenant, en 2010, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000022193594#art-1