Art. 3 bis
En vigueur depuis le 8 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022158982#art-3-bis