Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application de l'article 24.1. v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 10 avril jusqu'au 30 septembre 2012 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000026106141#art-2