Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036901747#art-1