Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000045744920#art-2