Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins et les biologistes concernés, quels que soient leur mode et leur lieu d'exercice, sont tenus de respecter l'obligation prévue à l'article 1er, laquelle entrera en vigueur aux dates précisées en annexe, pour chacun des documents listés.
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Prolegi/LEGITEXT000049595520#art-2