Art. 17
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés dans les territoires concernés à compter du 1er août 2021. Elles sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés à l'article 10 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 susvisé pour le versement des fractions non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique. Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 restent régis par les arrêtés susvisés, dans leurs rédactions antérieures à celles issues du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045672714#art-17