Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds peuvent être réévalués par arrêté après la première année de mise en œuvre de la réforme, puis tous les deux ans afin de les adapter à la réalité de l'activité au niveau local et à ses évolutions. Les plafonds d'heures de garde pour les départements et régions ultramarins seront fixés par voie d'arrêté à l'issue de la première année de mise en œuvre de la réforme.
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Prolegi/LEGITEXT000045699813#art-3