Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 décembre 2017 , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe 2 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 décembre 2017 Art. 4 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047502424#art-1