Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Elles sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement d'un tel certificat présentées à un organisme de certification à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000049538698#art-2