Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions, conformément au protocole interministériel du 7 mars 1986 relatif à la réalisation d'opérations immobilières relevant du ministère de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058716#art-1