Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1985, est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076958#art-2