Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Elles pourront également bénéficier des dispositions : 1. De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements ; 2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
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Prolegi/LEGITEXT000006078706#art-3