Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 novembre 1984 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail dans les mines et carrières en ce qui concerne les mines.
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Prolegi/LEGITEXT000005620149#art-4