Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 2000, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables. En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005622558#art-1