Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux en partenariat font l'objet d'un descriptif financier sur la base de cette tarification pour les prestations à la charge de l'I.N.S.E.E. La part prise en charge par chacun des partenaires sera spécifiée conventionnellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622528#art-3