Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole doit informer avant le 31 décembre 1997, par lettre recommandée avec avis de réception, les adhérents et les réversataires au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural de la suppression de ce régime.
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Prolegi/LEGITEXT000005624897#art-1