Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019878586#art-2