Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 344-15 du code des assurances, les résultats relatifs à l'exercice clos en 2003 sont transmis avant le 31 mai 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005757160#art-3