Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019559181#art-2