Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019493198#art-3