Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le reclassement des fonctionnaires précédemment détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture régi par les dispositions du décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture dont la situation est prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 17 octobre 2007 susvisé s'opère de la manière suivante : RECLASSEMENT DES DIRECTEURS DES SERVICES DE PRÉFECTURE Directeurs des services de préfecture Conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Echelon IB Echelon IB Ancienneté 5 901 4 901 Ancienneté acquise 4 864 4 901 Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000019430010#art-1