Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée comme suit : ― attachés d'administration des affaires sociales ; ― adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ; ― adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019430214#art-1