Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle un comité technique paritaire central. Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000020129899#art-1