Art. 4
En vigueur depuis le 11 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 31 juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020130488#art-4