Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit : a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes : ― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ; ― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ; ― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2011 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,011 4 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ; b) Pour les autres détenteurs de comptes : ― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ; ― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.
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Prolegi/LEGITEXT000025090404#art-1