Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, le tableau fixant le montant de l'avance de trésorerie solde et le plafond annuel de dépenses autorisées au moyen de cette avance en 2012 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026872505#art-1