Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2014 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
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Prolegi/LEGITEXT000028447295#art-1