Art. 1

En vigueur depuis le 2 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l'année précédente.

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