Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du président de l'Etablissement français du sang relatives aux schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine sont notifiées au Ministère des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000037127863#art-2