Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038017927#art-3