Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 mars 2014 Sct. Annexe, Art. Annexe 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 mars 2014 Art. Annexe 1
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Prolegi/LEGITEXT000038003117#art-10