Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039769402#art-1