Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000039768043#art-1