Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « Vice-présidence du CGEDD » sont remplacés par les mots : « Secrétariat du chef de service ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046884244#art-14