Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 avril 1997 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 avril 1997 Sct. TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL., Art. 11

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046832070#art-1

Revenir à la fiche du texte