Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps mentionnés aux f, g et h du 3 de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants : I. - En matière de recrutement 1° Prolongation de stage. II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions 1° Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 du code général de la fonction publique, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ; 2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ; 3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ; 4° Mise en position de congé parental prévu à l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique ; 5° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ; 6° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ; 7° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis : 8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ; 9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé ; 11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ; 12° Mise en position de disponibilité, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ; 13° Mise en position de détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12°de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ; 14° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. III. - En matière de déroulement de carrière 1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. IV. - En matière de mutation 1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ; 2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique. V. - En matière disciplinaire 1° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; 2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. VI. - En matière de cessation de fonctions 1° Admission à la retraite ; 2° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; 3° Décision de rupture conventionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000049569336#art-3