Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 15, Art. 18, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. 49, Art. 50, Art. 51 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 51, Art. 52, Art. 50, Art. 49, Art. 48 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 septembre 2019 Sct. Chapitre XI : Dispositions communes

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legi/LEGITEXT000046832610#art-1