Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048925353
En vigueur depuis le 11 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 220017974 Finess géographiques 220014708 Etablissement ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE CTRE SSRAA L'AVANCÉE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01291 Libellé CPU CPAM DU FINISTERE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 780110094 Finess géographiques 780000352 Etablissement HOPITAL DU VESINET Code comptable 078038 Ville du comptable VERSAILLES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01781 Libellé CPU CPAM DE VERSAILLES Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
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